Une licence d'entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz, installer des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz, réparer ou entretenir des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, ou vendre, louer ou céder à bail de l'équipement brûlant du gaz autre que du matériel de camping portatif.
Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour le traitement
Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.
Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
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