Une licence d'entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz, installer des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz, réparer ou entretenir des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, ou vendre, louer ou céder à bail de l'équipement brûlant du gaz autre que du matériel de camping portatif.