Demande de licence d'entreprise de gaz

Licence d'entreprise de gaz
400,00 $
Une licence d'entreprise de gaz est requise pour emmagasiner ou distribuer du gaz, installer des appareils ou équipements brûlant du gaz, installer des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, réparer ou entretenir des appareils ou équipements brûlant du gaz, réparer ou entretenir des tuyauteries de gaz ou de gaz à usage médical, ou vendre, louer ou céder à bail de l'équipement brûlant du gaz autre que du matériel de camping portatif.

Conditions d’admissibilité

  1. Une licence d'entrepôt de gaz en vrac est requise pour établir une entreprise pour exploiter un entrepôt de gaz en vrac pour le remplissage des bouteilles, réservoirs de carburant de véhicule, réservoirs de transport et autres récipients approuvés.
  2. Une licence d'entrepreneur de service de gaz est requise pour établir une entreprise pour l'entretien d'équipements de gaz.
  3. Une licence d'entrepreneur en installation de gaz est requise pour établir une entreprise pour l'installation, la réparation et l'entretien des appareils et équipements de gaz.
  4. Une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz à usage médical est requise pour établir une entreprise pour l'installation et la réparation de tuyauteries de gaz à usage médical non inflammable.
  5. Une licence d'entrepreneur en tuyauteries de gaz est requise pour établir une entreprise pour installer des tuyauteries de gaz, à l'exclusion de l'installation, de l'entretien ou de la réparation d'appareils, de bouteilles ou de réservoirs, ou du raccordement des tuyauteries de gaz à la source d'approvisionnement ou aux appareils.
  6. Une licence de distributeur de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter une installation de distribution de gaz pour remplir des récipients qui sont fixés à demeure sur des véhicules mobiles ou pour remplir des bouteilles dont la capacité n'excède pas soixante livres (27 kg) de gaz.
  7. Une licence d'échange de bouteilles de gaz est requise pour établir une entreprise pour exploiter un programme d'échange de bouteilles dont la capacité n'excède pas vingt livres (9 kg) de gaz.
  8. Une licence de distribution de gaz est requise pour établir une entreprise pour le remplissage et la distribution du gaz au moyen de bouteilles dont la capacité n'excède pas cent livres (45 kg) de gaz.
  9. Moyens de paiement valides

Faire une demande et payer en ligne

Pour soumettre votre demande en ligne, vous devez :

  • Moyens de paiement valides
  • Nom et numéro de licence du technicien gazier qualifié.

Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour le traitement

Imprimer et envoyer par la poste

Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.

Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

2025-03-20 [20250317.1 (76166)]