Demande de permis d’entrepreneur en construction d’appareils élévateurs (400,00 $)

Licence pour appareils élévateurs
400,00 $
Le titulaire d'un permis d'entrepreneur peut construire, modifier et entretenir des appareils élévateurs
  • Le titulaire d'un permis d'entrepreneur en ascenseurs de classe A peut construire, modifier et entretenir tous les appareils élévateurs, sauf les monte-charge de chantier.
  • Le titulaire d'un permis d'entrepreneur en ascenseurs de classe B peut construire et modifier les monte-charge pour marchandises, monte-plats et appareils élévateurs pour personnes handicapées.

Conditions d’admissibilité

  1. Pour être admissible à un permis d'entrepreneur en ascenseurs de classe A, le requérant doit détenir une carte de mécanicien d'appareils élévateurs (délivrée par un organisme reconnu) ou posséder au moins quatre années d'expérience connexes et avoir réussi l'examen d'entrepreneur, ou avoir à son emploi une personne qui possède ces compétences.
  2. Pour être admissible à un permis d'entrepreneur en ascenseurs de classe B, le requérant doit détenir une carte de mécanicien d'appareils élévateurs valide (délivrée par un organisme reconnu) ou posséder au moins quatre années d'expérience connexe et avoir réussi l'examen d'entrepreneur, ou avoir à son emploi une personne qui possède ces compétences.
  3. Moyens de paiement valides

Faire une demande et payer en ligne

Pour soumettre votre demande en ligne, vous devez :

  • Moyen de paiement valide
  • Copie électronique de la carte de mécanicien d’appareils élévateurs qualifié

Veuillez prévoir de cinq à dix jours ouvrables pour le traitement

Imprimer et envoyer par la poste

Remplissez votre formulaire de demande en ligne, imprimez-le et envoyez-le par la poste.

Veuillez inclure votre paiement par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

2025-03-20 [20250317.1 (76166)]